Réforme du Programme de la RS&DE : Le gouvernement dépose un avant-projet de loi visant à élargir l’accès à ce programme aux sociétés ouvertes

Nous sommes ravis de vous fournir une mise à jour importante et positive sur nos efforts collectifs de représentation visant à encourager la réforme du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental du Canada (Programme de la RS&DE).

Comme vous vous en souvenez peut-être, le Groupe TMX, avec l'appui crucial des émetteurs, a soumis une réponse détaillée dans le cadre du processus de consultation du gouvernement fédéral sur le Programme. Notre argument principal était clair : la structure du capital d'une entreprise, qu'elle soit publique ou privée (société ouverte ou société fermée), ne devrait pas être un facteur déterminant d'admissibilité au Programme de la RS&DE. Nous avons plaidé pour des règles du jeu équitables, qui font en sorte que les sociétés ouvertes en phase de démarrage puissent accéder aux mêmes crédits remboursables que les sociétés fermées analogues pour financer l'innovation, préserver la propriété intellectuelle canadienne et favoriser l'expansion des affaires au sein du marché canadien.

Une avancée importante : publication de l'avant-projet de loi

Nous sommes ravis d'annoncer que le gouvernement a fait un pas décisif dans cette direction en publiant un avant-projet de loi qui tient compte de nos principales recommandations.

Si elles sont adoptées, ces modifications élargiront l'accès des sociétés ouvertes aux crédits de RS&DE remboursables. L'avant-projet introduit une nouvelle catégorie de « sociétés publiques canadiennes admissibles » qui pourraient bénéficier du crédit d'impôt remboursable majoré de 35 % sur les dépenses de recherche et développement admissibles.

Cela signifie que les sociétés ouvertes canadiennes de plus petite taille bénéficieront désormais du même traitement que les sociétés fermées analogues dans le cadre du Programme de la RS&DE. C'est exactement le résultat pour lequel nous nous sommes battus.

Incidences pour vous et prochaines étapes

Si l'avant-projet devient loi, il s'agira d'une victoire retentissante pour les porte-étendards de l'innovation au Canada. Les changements proposés débloqueront une source vitale de capital non dilutif qui permettra à des entreprises comme la vôtre d'investir avec plus de confiance dans la recherche et le développement.

L'avant-projet de loi, ouvert aux consultations publiques jusqu'au 12 septembre 2025, devrait figurer dans le prochain énoncé économique, cet automne. Si elles sont adoptées comme prévu, les modifications entreront en vigueur rétroactivement, au 16 décembre 2024.

Cette avancée montre que le gouvernement a entendu notre voix collective et qu'il s'est engagé à faire progresser cette politique importante. Nous avons franchi un jalon décisif du processus visant à concrétiser cette réforme indispensable.

Le Groupe TMX restera activement engagé tout au long de la période de consultation afin de favoriser la mise en œuvre des modifications souhaitées. Je vous remercie une fois de plus pour votre soutien inestimable.