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Projet de loi C-59 : les conséquences pour les sociétés canadiennes

12 juillet 2024
Groupe TMX & Carbonhound
ESG, Divulgation, Gouvernance, Relations avec les investisseurs

Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 20 juin et est officiellement devenu loi. En vertu des modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada, les entreprises devront fournir la preuve de leurs allégations environnementales. Les recours d'initiative privée seront par ailleurs autorisés, sans qu'il soit nécessaire de prouver de dommage ou de perte personnels. Le non-respect des nouvelles exigences peut entraîner des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 10 M$, trois fois le bénéfice tiré de l'allégation ou 3 % des recettes globales brutes annuelles de la société.

Cliquez ici pour en savoir plus et consulter la liste de préparation créée par Carbonhound.

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