DOCUMENTS IMPORTANTS Une ébauche de tout document important, par exemple la déclaration de fiducie, doit être remise à la TSX aux fins d’examen. (ii) Symboles Les émetteurs peuvent demander à la TSX un symbole boursier en particulier au moment de leur inscription à la cote ou à l’occasion d’un changement de dénomination, d’une réorganisation interne ou d’une opération similaire. Pour réserver un tel symbole, les émetteurs doivent fournir une demande écrite au membre du personnel de la TSX concerné. Après que la TSX a confirmé l’attribution du symbole, ce dernier est réservé pour une période initiale de 90 jours. À la demande écrite de l’émetteur, la TSX pourra prolonger cette période d’un maximum de deux périodes supplémentaires de 90 jours chacune, pour un total de 270 jours. À la fin de cette période de 270 jours, le symbole réservé sera automatiquement libéré et ne pourra être réservé par cet émetteur ou pour son compte durant une période de 10 jours. Il incombe à l’émetteur de demander par écrit la prolongation de toute période de réservation avant la fin de celle-ci. Si l’émetteur ne demande pas de prolonger la période de réservation à la fin de celle-ci, le symbole sera libéré. En tout temps, les fournisseurs de FNB et les familles de fonds (chacun étant considéré comme un émetteur distinct) peuvent réserver jusqu’à 15 symboles pour la période de réservation décrite ci-dessus. (iii) Dépôt des formulaires de renseignements personnels L’administrateur, le dirigeant ou l’actionnaire principal (pour les besoins de cette section, un « initié ») d’un nouveau gestionnaire d’un émetteur (le « gestionnaire ») doit remplir un Formulaire de renseignements personnels (« FRP ») au moment du lancement de l’inscription initiale par un nouveau gestionnaire. Une fois que la TSX a approuvé le FRP, celui-ci est valable pour une période de 60 mois, sauf en cas de changement important concernant l’information fournie. Si la TSX exige un FRP et que l’initié du gestionnaire dispose d’un FRP approuvé il y a moins de 60 mois, l’initié peut présenter une déclaration (formulaire 4B) dûment remplie en remplacement du FRP, sauf en cas de changement important concernant l’information fournie dans ce FRP. Cet initié du gestionnaire n’aura pas à fournir d’autre FRP ou déclaration à l’égard d’inscriptions subséquentes, sauf en cas de changement important concernant l’information fournie dans la version originale du FRP ou de la déclaration. Si un nouvel initié se joint à un gestionnaire existant (après l’inscription initiale), il faudra remplir le formulaire 3 – Changement dans les dirigeants/administrateurs/fiduciaires (le « formulaire 3 ») pour cet initié. La TSX se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger un FRP de toute personne associée à l’émetteur. Les FRP, les déclarations et les formulaires 3 sont remplis en ligne par l’intermédiaire de TMX LINXMD, notre système sécuritaire de dépôt de documents. Il est nécessaire de créer un compte et d’ouvrir une session dans TMX LINXMD, à l’adresse linx.tmx.com, pour accéder aux formulaires. (iv) Dispositions relatives aux offres publiques d’achat La déclaration de fiducie ou les statuts constitutifs des émetteurs qui ont plus d’une catégorie de titres avec droit de vote doivent comprendre des clauses de protection en cas d’offre publique d’achat, et ces dispositions doivent être énoncées clairement dans le prospectus. 8
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