PARTIE IV – AUTRES EXIGENCES : lignes directrices sur (i) la déclaration des distributions et des dividendes (foire aux questions); (ii) le dépôt du formulaire 1 pour les PNB; (iii) la formulation d’avis juridiques et la délivrance d’attestations trimestrielles pour les PNB (définitions ci-dessous); (iv) la mise en œuvre de modalités spéciales de règlement pour certaines opérations; (v) les jours fériés aux États-Unis et les modalités spéciales de règlement : les émetteurs ayant des titres libellés en dollars américains doivent éviter de fixer une date de clôture des registres pour la distribution qui tombe un jour férié aux États-Unis; (viii) le programme de tenue de marché. PARTIE V – RESSOURCES DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DE LA TSX 6
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