Dans le cas d’un avis juridique, celui-ci doit confirmer que tous les titres émis au cours du trimestre précédent ont été valablement émis et sont des titres entièrement libérés du PNB. Dans le cas d’une attestation d’un membre de la haute direction, celle-ci doit : • vérifier le nombre de nouveaux titres du PNB créés et déclarés à la TSX au cours du trimestre précédent; • attester que la contrepartie de tous les titres créés pendant le trimestre a été entièrement reçue (valeur liquidative) avant leur émission ou au moment de celle-ci; • attester que les titres sont valablement émis, en circulation et entièrement libérés. Les titres des PNB étant offerts en continu, le processus ci-dessus vise à réduire le fardeau pour les fournisseurs de PNB ainsi que les coûts associés à la formulation d’un avis juridique chaque fois que des titres sont créés et émis. L’avis juridique ou l’attestation d’un membre de la haute direction doit être transmis à la TSX dans les 10 jours suivant la fin du trimestre. 18
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