AVIS TARDIF Le défaut de donner avis d’un dividende déclaré dans le délai correspondant au nombre de jours de bourse requis précédant la date de clôture des registres risque de créer inutilement de la confusion sur le marché. Des différends peuvent survenir sur la question de savoir qui a droit au versement de dividende, et le cours de l’action pourrait ne pas refléter le montant du dividende déclaré. De plus, l’inscription de nouveaux porteurs de titres peut être retardée et être source de confusion. Lorsqu’un émetteur manque de suivre la procédure appropriée, la TSX a pour politique de le tenir responsable des demandes de dividendes émanant à la fois des acheteurs et des vendeurs des titres en question. UN FORMULAIRE 5 EST-IL EXIGÉ POUR LES DIVIDENDES OU LES DISTRIBUTIONS? Oui, un formulaire 5 est exigé pour tous les dividendes en espèces ou non, ainsi que pour toutes les distributions de parts ou d’autres titres (à l’exception des distributions théoriques, comme il est indiqué ci-après). EXCEPTION – DISTRIBUTIONS THÉORIQUES Le formulaire 5 n’est pas exigé lorsqu’un dividende est exclusivement constitué de titres qui seront regroupés immédiatement après le versement du dividende de manière à ce que le nombre de titres détenus par les porteurs demeure inchangé. Dans ce cas, les émetteurs doivent publier le montant estimatif de la distribution au moyen d’un communiqué au moins quatre jours de bourse avant la date de clôture des registres. Dès que le montant exact de la distribution est établi, l’émetteur doit publier les renseignements définitifs par voie de communiqué, conformément à la Politique d’information occasionnelle de la TSX. La TSX n’autorisera pas la négociation ex-dividende pour ce type de distributions. Veuillez consulter les articles 428 à 435.2 (Dividendes et autres distributions aux porteurs de titres) du Guide ainsi que le formulaire 5 pour obtenir des précisions, notamment au sujet des exigences relatives aux dividendes et autres distributions aux porteurs de titres. (ii) Formulaire 1 pour les PNB Le sous-alinéa 1107a)(ii) – Inscription additionnelle (PNB) – du Guide précise que les PNB doivent remettre mensuellement à la TSX le formulaire 1 – Changement dans les titres en circulation et réservés (le « formulaire 1 »). Toutefois, comme les titres des PNB sont offerts en continu, afin de simplifier le processus de déclaration des PNB et de fournir des renseignements précis et en temps opportun au marché, la TSX a mis en œuvre un processus qui permet aux PNB d’utiliser la déclaration électronique automatisée; celle-ci actualise le nombre de titres émis et en circulation pour chaque titre, à la fin de chaque jour de bourse (la « publication quotidienne »). La publication quotidienne satisfait à l’exigence de dépôt du formulaire 1. Veuillez communiquer avec le personnel de la TSX concerné qui gère le PNB pour obtenir des précisions sur la publication quotidienne. (iii) Avis juridiques et attestations trimestrielles pour les PNB Chaque trimestre, les PNB doivent fournir à la TSX (i) un avis juridique ou (ii) une attestation d’un membre de la haute direction du PNB concernant les titres émis par le PNB au cours du trimestre précédent. 17
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