Partie IV – Autres exigences (i) Dividendes et distributions Les émetteurs qui déclarent un dividende ou une distribution, y compris les distributions de fin d’exercice, à l’égard de titres inscrits doivent informer la TSX et suivre les procédures indiquées ci-après. DÉPÔT À EFFECTUER Pour les dividendes en espèces et autres qu’en espèces (à l’exception des distributions théoriques, telles qu’elles sont décrites ci-après), les émetteurs doivent remplir un formulaire 5 au moyen de TMX LINXMD et y fournir les renseignements suivants : • le montant exact de la distribution par titre. Si le montant exact de la distribution n’est pas connu, les émetteurs doivent fournir leur meilleure estimation du montant de la distribution et indiquer qu’il s’agit d’un montant estimatif. Dès que le montant exact de la distribution est établi, les émetteurs doivent diffuser les renseignements définitifs par voie de communiqué et déposer auprès de la TSX, au moyen de TMX LINXMD, un formulaire 5 modifié faisant état du montant mis à jour; • les renseignements concernant le versement de la distribution en espèces, en parts ou en tout autre titre (à l’exception des distributions théoriques, comme il est indiqué ci-après). À QUEL MOMENT LE DÉPÔT DOIT-IL ÊTRE EFFECTUÉ? Le formulaire 5 doit être déposé au plus tard cinq jours de bourse avant la date de clôture des registres. POURQUOI CINQ JOURS DE BOURSE? La TSX doit disposer d’un délai suffisant pour informer ses organisations participantes et les milieux financiers du détail de chaque dividende déclaré. Aucune ambiguïté ne doit subsister dans le marché quant à savoir qui a droit au dividende déclaré. Pour des raisons pratiques, notamment pour tenir compte de jours fériés et des fins de semaine, la TSX doit recevoir un préavis suffisant de la date de clôture des registres pour le dividende. QU’EST-CE QUE LA NÉGOCIATION EX-DIVIDENDE? La « négociation ex-dividende » permet d’établir si c’est le vendeur ou l’acheteur des titres inscrits qui aura droit au dividende déclaré par les émetteurs. Dans le contexte de la négociation ex-dividende, le vendeur conserve le droit de recevoir un dividende en attente de versement, et la valeur du dividende payable est habituellement retranchée du cours d’ouverture. Depuis le 27 mai 2024, les cycles de règlement du secteur des valeurs mobilières au Canada ont été abrégés et sont passés de deux jours ouvrables après la date d’opération (« T+2 ») à un jour ouvrable après la date d’opération (« T+1 »). Ce passage du cycle de règlement à T+1 modifie les dates de détachement des dividendes de un jour ouvrable avant la date de clôture des registres au jour même de la date de clôture des registres. Veuillez vous reporter à l’Avis du personnel 2024-0003. La TSX fixe et publie la date ex-dividende sur sa plateforme TMXDatalinxMD, par l’intermédiaire de services d’abonnement comme TSX Daily Record, Dividend by Declaration et Dividend by Ex-Date. On ne doit se fier à aucune autre ressource pour confirmer la date ex-dividende d’une distribution. 16
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