• Une confirmation écrite précisant si l’émetteur dissous versera une distribution extraordinaire ou une distribution définitive. Si une distribution en espèces doit être déclarée, la TSX exige la production d’un formulaire 5 – Déclaration de dividende/distribution (le « formulaire 5 ») cinq jours ouvrables avant la date de clôture des registres. Si une distribution de parts doit avoir lieu, les émetteurs doivent consulter le membre du personnel de la TSX concerné. La TSX publiera son bulletin au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue pour la radiation de la cote. La date de la radiation de la cote ne doit pas être antérieure au dixième jour ouvrable suivant : (i) la diffusion du communiqué annonçant la radiation volontaire; ou (ii) l’obtention, par l’émetteur, de l’approbation des porteurs de titres à l’égard de la radiation volontaire, s’il y a lieu. RADIATION DE LA COTE APRÈS LA DATE DE DISSOLUTION Par ailleurs, à la dissolution, la TSX radiera de la cote l’émetteur dissous deux ou trois jours ouvrables après la publication du bulletin annonçant la radiation. Ce dernier sera publié à la réception de toute la documentation exigée dans la lettre d’approbation conditionnelle et après confirmation que la dissolution a pris effet. Comme indiqué précédemment, cette option est possible puisqu’il existe une distinction importante entre un événement légal et un événement de négociation. Les titres de l’émetteur dissous cesseront d’exister légalement après la date de dissolution, mais il sera toujours possible de négocier les droits en espèces. Autrement dit, les titres qui seront négociés agiront comme référence pour les droits en espèces. (iv) Offres publiques de rachat dans le cours normal des activités et régimes visant les fiduciaires non indépendants Les dispositions de l’article 629 (Règles particulières applicables aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités) du Guide exigent que les émetteurs qui souhaitent lancer une offre publique de rachat dans le cours normal des activités préparent les versions provisoires de certains documents et les soumettent à la TSX avant de lui présenter les versions définitives. Afin de laisser à la TSX le temps d’examiner et de commenter les documents pertinents avant que leur version définitive soit terminée, les émetteurs déposent auprès de la TSX les documents suivants au moins sept jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur de l’offre : • une version provisoire du formulaire 12 – Avis d’intention de procéder à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités; • un projet de communiqué de presse; • un projet de régime d’achat de titres automatique, s’il y a lieu; • le calcul détaillé du flottant, dans le cas d’un émetteur qui compte acheter un nombre de titres basé sur son flottant. RÉGIMES VISANT LES FIDUCIAIRES NON INDÉPENDANTS Les émetteurs noteront qu’un fiduciaire ou toute autre personne mandatée pour faire les achats (le « fiduciaire ») pour un régime de retraite, d’achat d’actions, d’options d’achat d’actions, de réinvestissement de dividende ou tout autre 14
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