Guide de la TSX destiné aux émetteurs sans personnalité juridique

SYMBOLES – FACTEURS À CONSIDÉRER Les émetteurs doivent se rappeler que lorsque la fusion est réalisée, l’historique de négociation rattaché à un symbole « suit » ce dernier après la fusion s’il demeure inscrit à la cote. Par exemple, deux émetteurs inscrits fusionnent, l’émetteur A (symbole : ABC) et l’émetteur B (symbole : DEF). Après la fusion, si l’émetteur assurant la continuation décide : (i) d’utiliser le nouveau symbole « GHI », ni l’historique de négociation de l’émetteur A ni celui de l’émetteur B ne sera pris en compte; (i) d’utiliser le symbole de l’émetteur A, soit « ABC », alors l’historique de négociation de cet émetteur sera pris en compte. Ainsi, avant la date de négociation effective de l’émetteur assurant la continuation, l’historique de négociation de l’émetteur A sera pris en compte; après la date de négociation effective de l’émetteur assurant la continuation, l’historique de ce dernier sera pris en compte. (iii) Dissolutions et liquidations RADIATION DE LA COTE AVANT LA DATE DE DISSOLUTION Si un émetteur souhaite que sa radiation de la cote survienne à la date de dissolution ou avant celle-ci, il peut demander une radiation volontaire conformément à l’article 720 (Radiation volontaire) du Guide. Les émetteurs qui se prévaudront de cet article devront fournir ce qui suit. • Une demande de radiation volontaire, ainsi que les motifs de la demande; • Si l’approbation des porteurs de titres est nécessaire aux termes de la déclaration de fiducie ou des statuts constitutifs (selon le cas), une version préliminaire de la circulaire doit être transmise à la TSX au moins cinq jours ouvrables avant la publication de la version définitive. Si l’approbation des porteurs de titres n’est pas nécessaire, il faut plutôt fournir une confirmation écrite de la disposition applicable de la déclaration de fiducie ou des statuts constitutifs indiquant qu’il est permis de procéder à la dissolution sans l’approbation des porteurs de titres; • Une preuve de l’approbation des porteurs de titres, le cas échéant; • La date proposée de la radiation; • Une copie conforme de la résolution du conseil d’administration du gestionnaire de l’émetteur demandant la radiation volontaire et confirmant la date de prise d’effet de la radiation de la cote. Si aucune date définitive n’a été déterminée, une date approximative doit figurer dans la résolution (c.-à-d., « vers le [date] »); • Une ébauche du communiqué confirmant que le gestionnaire demande la radiation volontaire à la date de prise d’effet. Si la date est inconnue au moment de publier le communiqué, l’émetteur peut alors utiliser la formulation « vers le [date] ». La TSX doit approuver le communiqué avant sa publication, laquelle doit avoir lieu au moins 10 jours ouvrables avant la radiation de la cote. Veuillez vous reporter au sous-alinéa 720a)(ii) du Guide pour obtenir des précisions sur les renseignements que doit contenir le communiqué; • Si aucune date définitive n’est confirmée dans le communiqué ou dans la résolution du conseil d’administration, le conseiller juridique de l’émetteur confirmera par écrit la date de la radiation de la cote au moins huit jours ouvrables avant celle-ci; • Une copie de l’avis envoyé aux porteurs de titres, le cas échéant; • Le cas échéant, la description de toute mesure que doivent prendre les porteurs de titres pour toucher le produit découlant de la dissolution; 12

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