Partie III – Opérations en cours (i) Changement dans les activités d’un émetteur Les changements importants dans les activités d’un émetteur (par exemple en ce qui concerne les objectifs de placement) pourraient entraîner la mise en application de l’article 717 (Changement dans les activités d’un émetteur) du Guide. Veuillez communiquer avec le membre du personnel de la TSX concerné pour savoir si les changements proposés par l’émetteur constituent un changement dans les activités, auquel cas la TSX exigera de l’émetteur qu’il respecte les exigences d’inscription initiale. (ii) Fusions La TSX examine toutes les fusions; toutefois, les lignes directrices suivantes s’appliquent de manière générale : RADIATION DE LA COTE À LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA FUSION Aux fins de négociation, la TSX doit publier un bulletin deux jours de bourse avant la prise d’effet de la fusion afin de radier de la cote un émetteur. Par conséquent, si un émetteur souhaite qu’une fusion prenne effet aux fins de négociation le même jour que la date d’effet légale de la fusion, il doit fournir à la TSX la documentation énumérée dans la lettre d’approbation conditionnelle, y compris une attestation ou une déclaration de fiducie postdatées (le document qui donne effet à la fusion), avant la date limite pour publier un bulletin, c’est-à-dire au moins deux jours de bourse avant la date d’effet légale de la fusion. Veuillez prendre note que si la fusion ne prend pas effet 10
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