GUIDE D’INSCRIPTION 2024 41 1. « FA » s’entend des frais généraux et administratifs. 2. « Réserves prouvées développées » s’entend des réserves qu’on s’attend à récupérer de puits existants et d’installations actuelles ou, si aucune installation n’existe, dont la mise en production nécessiterait des dépenses peu élevées, comparativement au coût du forage d’un puits. 3. « Règlement 51-101 » désigne le Règlement 51-101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières, disponible à l’adresse : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/ valeurs-mobilieres/51-101/2015-07-01/2015juil01-51-101-vofficielle-fr.pdf 4. Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une dispense, sans compter les exigences minimales d’inscription; en règle générale, la société doit alors être affiliée à une entreprise établie ou avoir une situation financière exceptionnellement solide. 5. La valeur des réserves correspond à la valeur actualisée nette avant impôts des flux de trésorerie futurs selon un taux d’actualisation de 10 % et des prix prévisionnels hypothétiques. 6. Ces projections doivent également inclure les résultats financiers réels pour le dernier trimestre terminé. 7. « Ressources éventuelles » s’entend au sens du terme contingent resources dans le Canadian Oil and Gas Evaluation Handbook et a le sens qui lui est attribué dans le Règlement 51-101; toutefois, la TSX peut, à son appréciation, exclure certaines ressources considérées comme des ressources éventuelles après avoir examiné la nature de l’éventualité. La TSX utilisera, pour les ressources éventuelles, la meilleure estimation établie conformément au Règlement 51-101. 8. La société doit déposer un rapport technique établi par un conseiller technique indépendant qui est conforme au Règlement 51-101 et accepté par la TSX. Les rapports établis conformément à d’autres régimes d’information que la TSX juge équivalents au Règlement 51-101 sont habituellement acceptés. La valeur des ressources doit équivaloir à la valeur actualisée nette des flux de trésorerie futurs avant impôts sur le revenu la plus favorable, selon les chiffres prévisionnels et un taux d’actualisation de 10 %. La TSX peut en outre, à sa discrétion, demander une analyse de la sensibilité aux prix. 9. La TSX recommande fortement aux requérantes qui demandent l’inscription dans cette catégorie de la consulter au préalable. En règle générale, cette catégorie sera réservée aux émetteurs ayant des actifs pétroliers et gaziers non classiques, comme des sables bitumineux. BOURSE DE CROISSANCE TSX (TSXV) TSXV NIVEAU 1 TSXV NIVEAU 2 ACTIF CORPOREL NET, BÉNÉFICE OU PRODUITS Aucune exigence. FONDS DE ROULEMENT ET RESSOURCES FINANCIÈRES Fonds de roulement et ressources financières suffisants pour réaliser un programme de travail déterminé ou exécuter un plan d’affaires pendant 18 mois après l’inscription; fonds non affectés de 200 000 $. Fonds de roulement et ressources financières suffisants pour réaliser un programme de travail déterminé ou exécuter un plan d’affaires pendant 12 mois après l’inscription; fonds non affectés de 100 000 $. RÉPARTITION DES TITRES, CAPITALISATION BOURSIÈRE ET FLOTTANT Flottant de 1 000 000 d’actions; 250 actionnaires publics détenant chacun un lot régulier et dont les actions ne sont assujetties à aucune restriction relative à la revente; 20 % des actions émises et en circulation détenues par des actionnaires publics. Flottant de 500 000 actions; 200 actionnaires publics détenant chacun un lot régulier et dont les actions ne sont assujetties à aucune restriction relative à la revente; 20 % des actions émises et en circulation détenues par des actionnaires publics. PARRAINAGE Un rapport du parrain peut être exigé. PROPRIÉTÉS – EXIGENCES Exploration – réserves de 3 000 000 $, y compris des réserves prouvées développées2 d’au moins 1 000 000 $ et des réserves probables pour le reste. Production – $2,000,000 in proved developed reserves.2 Exploration – i) l’émetteur possède une propriété non prouvée recelant des zones d’intérêt ou ii) l’émetteur possède une participation dans une coentreprise et a réuni 5 000 000 $ dans le cadre d’un placement par prospectus. Réserves – i) réserves prouvées mises en valeur et en production de 500 000 $ ou ii) réserves prouvées et réserves probables de 750 000 $. PROGRAMME DE TRAVAIL RECOMMANDÉ Exploration – programme de travail satisfaisant i) d’au moins 500 000 $ et ii) qui, selon toute attente raisonnable, devrait accroître les réserves, ainsi qu’il est recommandé dans un rapport d’étude géologique. Production – aucune exigence. Exploration – au moins 1 500 000 $ affectés par l’émetteur à un programme de travail comme recommandé dans un rapport d’étude géologique, sauf si l’émetteur détient une participation dans une coentreprise et a réuni la somme de 5 000 000 $ dans le cadre d’un placement par prospectus. Réserves – i) programme de travail satisfaisant et ii) d’un montant d’au moins 300 000 $ si les réserves prouvées développées ont une valeur inférieure à 500 000 $, comme recommandé dans un rapport d’étude géologique. DIRECTION ET CONSEIL D’ADMINISTRATION Les membres de la direction, administrateurs y compris, doivent posséder une expérience et des connaissances techniques appropriées liées à l’entreprise et au secteur d’activité de la société, ainsi qu’une expérience pertinente au sein de sociétés ouvertes au Canada ou dans un territoire similaire. La société doit compter au moins deux administrateurs indépendants, un chef de la direction, un chef de la direction financière qui n’occupe pas le poste de chef de la direction et un secrétaire général. AUTRES CRITÈRES Rapport d’étude géologique recommandant la réalisation du programme de travail.
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