GUIDE D’INSCRIPTION 2024 39 1. « FA » s’entend des frais généraux et administratifs. 2. La TSX juge qu’une propriété est suffisamment avancée si on établit la continuité de la minéralisation en trois dimensions à des teneurs intéressantes du point de vue économique. 3. La société doit détenir ou avoir le droit d’obtenir et de conserver une participation de 50 % dans la propriété. Les demandes de sociétés qui détiennent une participation de moins de 50 % sont examinées au cas par cas, selon l’envergure du programme, le stade d’avancement de la propriété et les alliances stratégiques. 4. « Propriété de niveau 1* » s’entend d’une propriété qui présente un intérêt géologique considérable et qui répond aux exigences suivantes : a. l’émetteur détient une participation importante dans la propriété; b. des travaux d’exploration, y compris des études géologiques, géophysiques ou géochimiques de surface détaillées et des activités de forage au moins à un stade initial ou une autre forme d’échantillonnage détaillé de la minéralisation (notamment par excavation ou échantillonnage souterrain), ont déjà été effectués sur la propriété; c. à tout le moins, une propriété qui recèle des ressources minérales existantes présumées; d. un rapport d’étude géologique indépendant recommande la réalisation d’un programme de forage de phase 1 (ou une autre forme d’échantillonnage détaillé) d’au moins 500 000 $ sur le fondement des résultats de travaux d’exploration antérieurs, ou une étude de faisabilité indépendante positive démontre que la propriété est en mesure de générer des flux de trésorerie provenant de son exploitation courante. * Voir la note d’orientation dans la Politique 1.1 du Guide du financement des sociétés de la Bourse de croissance TSXV. 5. « Participation appréciable » s’entend d’une participation d’au moins 50 %. 6. « Rapport d’étude géologique » ou « rapport technique », dans le cas d’une propriété minière, est un rapport rédigé conformément au Règlement 43-101† sur l’information concernant les projets miniers, ou tout règlement qui le remplace. †Norme canadienne sur l’information concernant les projets miniers Le Règlement 43-101 est la politique des Autorités canadiennes en valeurs mobilières qui régit l’information de nature scientifique et technique que doivent fournir les sociétés d’exploration et d’exploitation minières au sujet des projets miniers ainsi que l’établissement des rapports techniques. Il vise les déclarations verbales de même que les documents écrits et les sites Web. Le Règlement 43-101 exige que toute information technique soit établie par une « personne qualifiée » ou sous sa supervision. Les émetteurs sont tenus de fournir de l’information sur les réserves et les ressources en utilisant des définitions reconnues par l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole. BOURSE DE CROISSANCE TSX (TSXV) TSXV NIVEAU 1 TSXV NIVEAU 2 PROPRIÉTÉS – EXIGENCES Participation importante dans une propriété du niveau 14. Participation appréciable5 dans une propriété permettant l’inscription ou, à l’appréciation de la TSXV, le droit d’obtenir une participation appréciable5 dans une propriété permettant l’inscription. Preuve suffisante démontrant que des dépenses d’exploration d’au moins 100 000 $ ont été engagées à l’égard de la propriété permettant l’inscription au cours des trois dernières années. PROGRAMME DE TRAVAIL RECOMMANDÉ Somme de 500 000 $ affectée à la propriété du niveau 14, comme recommandé dans le rapport d’étude géologique6. Dépenses approuvées d’au moins 100 000 $ engagées dans la propriété permettant l’inscription au cours des 36 mois ayant précédé la demande d’inscription; 200 000 $ affectés à la propriété permettant l’inscription, ainsi qu’il est recommandé dans le rapport d’étude géologique6. FONDS DE ROULEMENT ET RESSOURCES FINANCIÈRES Fonds de roulement et ressources financières suffisants pour réaliser un programme de travail déterminé ou exécuter un plan d’affaires pendant 18 mois après l’inscription; fonds non affectés de 200 000 $. Fonds de roulement et ressources financières suffisants pour réaliser un programme de travail déterminé ou exécuter un plan d’affaires pendant 12 mois après l’inscription; fonds non affectés de 100 000 $. ACTIF CORPOREL NET, BÉNÉFICE OU PRODUITS Actif corporel net de 2 000 000 $ Aucune exigence. AUTRES CRITÈRES Rapport d’étude géologique6 recommandant l’achèvement du programme de travail. DIRECTION ET CONSEIL D’ADMINISTRATION Les membres de la direction, administrateurs y compris, doivent posséder une expérience et des connaissances techniques appropriées liées aux projets miniers de la société, ainsi qu’une expérience pertinente au sein de sociétés ouvertes. La société doit compter au moins deux administrateurs indépendants, un chef de la direction, un chef de la direction financière qui n’occupe pas le poste de chef de la direction et un secrétaire général. RÉPARTITION DES TITRES, CAPITALISATION BOURSIÈRE ET FLOTTANT Flottant de 1 000 000 d’actions; 250 actionnaires publics détenant chacun un lot régulier et dont les actions ne sont assujetties à aucune restriction relative à la revente; 20 % des actions émises et en circulation détenues par des actionnaires publics. Flottant de 500 000 actions; 200 actionnaires publics détenant chacun un lot régulier et dont les actions ne sont assujetties à aucune restriction relative à la revente; 20 % des actions émises et en circulation détenues par des actionnaires publics. PARRAINAGE Un rapport du parrain peut être exigé. On peut consulter le Règlement 43-101 à l’adresse suivante : lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeursmobilieres/43-101/2016-05-09/2016mai09-43-101-vofficielle-fr.pdf
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