GUIDE D’INSCRIPTION 2024 37 BOURSE DE CROISSANCE TSX (TSXV) TSXV – NIVEAU 1 INDUSTRIES TECHNOLOGIE SCIENCES DE LA VIE TSXV – NIVEAU 2 INDUSTRIES TECHNOLOGIE SCIENCES DE LA VIE TSXV – NIVEAU 1 IMMOBILIER OU PLACEMENT TSXV – NIVEAU 2 IMMOBILIER OU PLACEMENT ACTIF CORPOREL NET, PRODUITS OU FINANCEMENT SANS LIEN DE DÉPENDANCE (SELON LE CAS) Actif corporel net ou produits de 5 000 000 $. Si l’émetteur n’a pas réalisé de produits, un plan directeur sur deux ans démontrant une probabilité raisonnable de générer des produits au cours des 24 prochains mois. Actif corporel net de 750 000 $ ou produits de 500 000 $ ou financement sans lien de dépendance de 2 000 000 $. Si l’émetteur n’a pas réalisé de produits, un plan directeur sur deux ans démontrant une probabilité raisonnable de générer des produits au cours des 24 prochains mois. Sociétés immobilières : Actif corporel net de 5 000 000 $. Sociétés de placement : Actif corporel net de 10 000 000 $. Actif corporel net de 2 000 000 $ ou financement sans lien de dépendance de 3 000 000 $. FONDS DE ROULEMENT SUFFISANT ET STRUCTURE DU CAPITAL ADÉQUATE Fonds de roulement et ressources financières suffisants pour réaliser un programme de travail déterminé ou exécuter un plan d’affaires pendant 18 mois après l’inscription; fonds non affectés de 200 000 $. Fonds de roulement et ressources financières suffisants pour réaliser un programme de travail déterminé ou exécuter un plan d’affaires pendant 12 mois après l’inscription; fonds non affectés de 100 000 $. Fonds de roulement et ressources financières suffisants pour réaliser un programme de travail déterminé ou exécuter un plan d’affaires pendant 18 mois après l’inscription; fonds non affectés de 200 000 $. Fonds de roulement et ressources financières suffisants pour réaliser un programme de travail déterminé ou exécuter un plan d’affaires pendant 12 mois après l’inscription; fonds non affectés de 100 000 $. PROPRIÉTÉ L’émetteur détient une participation appréciable dans la société ou dans l’actif principal utilisé pour exercer les activités de la société. Sociétés immobilières : L’émetteur détient une participation appréciable11 dans des biens immobiliers. Sociétés de placement : Aucune exigence. DÉPENSES ANTÉRIEURES ET PROGRAMME DE TRAVAIL Antécédents d’exploitation ou validation des activités. Sociétés immobilières : Aucune exigence. Sociétés de placement : Politique publique de placement Sociétés immobilières : Aucune exigence. Sociétés de placement : i) politique publique de placement ii) 50 % des fonds disponibles obligatoirement affectés à au moins deux placements précis DIRECTION ET CONSEIL D’ADMINISTRATION Les membres de la direction, administrateurs y compris, doivent posséder une expérience et des connaissances techniques appropriées liées à l’entreprise et au secteur d’activité de la société, ainsi qu’une expérience pertinente au sein de sociétés ouvertes au Canada ou dans un territoire similaire. La société doit compter au moins deux administrateurs indépendants, un chef de la direction, un chef de la direction financière qui n’occupe pas le poste de chef de la direction et un secrétaire général. RÉPARTITION DES TITRES, CAPITALISATION BOURSIÈRE ET FLOTTANT Flottant de 1 000 000 d’actions; 250 actionnaires publics détenant chacun un lot régulier et dont les actions ne sont assujetties à aucune restriction relative à la revente; 20 % des actions émises et en circulation détenues par des actionnaires publics. Flottant de 500 000 actions; 200 actionnaires publics détenant chacun un lot régulier et dont les actions ne sont assujetties à aucune restriction relative à la revente; 20 % des actions émises et en circulation détenues par des actionnaires publics. Flottant de 1 000 000 d’actions; 250 actionnaires publics détenant chacun un lot régulier et dont les actions ne sont assujetties à aucune restriction relative à la revente; 20 % des actions émises et en circulation détenues par des actionnaires publics. Flottant de 500 000 actions; 200 actionnaires publics détenant chacun un lot régulier et dont les actions ne sont assujetties à aucune restriction relative à la revente; 20 % des actions émises et en circulation détenues par des actionnaires publics. PARRAINAGE Un rapport du parrain peut être exigé. Les exigences d’inscription précitées doivent être satisfaites au moment de l’inscription. Les fonds recueillis ou les opérations conclues parallèlement à l’inscription sont pris en compte pour déterminer si la société respecte les exigences d’inscription. 1. Comprend habituellement les sociétés des domaines du matériel informatique, des logiciels, des télécommunications, de la communication de données, des technologies de l’information et des nouvelles technologies qui ne sont pas actuellement rentables ou qui ne sont pas en mesure de prévoir leur rentabilité. 2. La requérante doit déposer un jeu complet d’états financiers prévisionnels couvrant l’exercice en cours et (ou) le suivant (sur une base trimestrielle). Les prévisions doivent être accompagnées de l’avis d’un auditeur indépendant selon lequel les prévisions sont conformes aux normes d’audition de l’ICCA à l’aégard des informations financières prospectives. La requérante doit compter au moins six mois d’exploitation. 3. Dans certaines circonstances, les frais de développement différés ou d’autres actifs incorporels peuvent être inclus dans le calcul de l’actif corporel net. 4. Les sociétés ayant un actif corporel net inférieur à 2 M$ peuvent être admissibles à l’inscription si elles satisfont aux exigences relatives au bénéfice et aux flux de trésorerie qui s’appliquent aux sociétés à grande capitalisation. 5. « FA » s’entend des frais généraux et administratifs. 6. Des projections trimestrielles de la provenance et de l’utilisation des fonds pour la période visée, y compris les hypothèses qui s’y rapportent, signées par le chef e la direction financière, doivent être produites. Les projections excluent les paiements sans engagement de tiers et les autres encaissements éventuels. Les sociétés de recherche et développement doivent exclure les flux de trésorerie liés aux produits futurs. 7. Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’inscription d’une requérante, pourvu que les exigences minimales d’inscription soient respectées; en règle générale, la société doit alors être affiliée à une entreprise établie ou avoir une situation financière exceptionnellement solide. 8. La note 7) s’applique aussi dans le contexte de l’octroi d’une dispense. Les demandes d’émetteurs à vocation spécifique sont généralement étudiées dans des circonstances exceptionnelles. 9. « Stade avancé de croissance ou de commercialisation », généralement limité aux produits passés des activités de l’émetteur ou aux contrats de ventes futures. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte. 10. D’autres facteurs pertinents peuvent également être pris en compte. 11. « Participation appréciable » s’entend d’une participation d’au moins 50 %.
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